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Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation
Bibliographie
- Auteurs : France Direction générale de la concurrence et de la consommation ;
- Editeurs : Paris Direction des journaux officiels ;
- Date d'édition : 1980-1984
- Langue(s) : Français
- Pays de publication : France
Notes
A partir de 1983, contient le Rapport d'activité de la Commission des clauses abusives