Article 3470. Cour d'appel de l'Afrique-Équatoriale française (Chambre d'homologation)
- Auteurs : Delafosse Maurice (1870-1926) ; Afrique équatoriale française Cour d'appel ;
- Sujets : Colonies -- Droit -- Afrique-Équatoriale française, Tirés à part, Afrique équatoriale française, Cour d'appel